AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6036a64ab7bea047efd1b2df
18 septembre 2015
18 septembre 2015
[O], ès-qualités de liquidateur de la Société ALCAUD [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représentée
Source officiellePage 13 sur 806
cr
61372599cd5801467741f16f
6 juin 1996
6 juin 1996
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois formés par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...
Source officielle