L. 120-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-5 et suivants du Code du travail ; 3 / que la violation d'une clause de non-concurrence suppose que l'activité effectivement exercée par le

. ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées

1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-124, 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer l'irresponsabilité pénale

L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal administratif, juge de l'élection, prononce sa décision

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires

L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ". 2. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF MAL FONDEE A INTEGRER DANS

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOYANT D'EXCEPTION POUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS AUX TRAVAILLEURS LIES PAR UN LIEN DE PARENTE A LEUR EMPLOYEUR

constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.120 du code de la sécurité sociale, d'autre part, la lettre circulaire de

L 120 du Code de la sécurité sociale, lequel limite les cotisations à toutes les sommes versées aux travailleurs eux-mêmes en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les indemnités de

Vu l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 145, § 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INAPPLICABLE ET QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LE REDRESSEMENT JUSTIFIE SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE AINSI SOULEVE ET SAUF A DENATURER LES TERMES DU LITIGE ;

DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES BENEFICIAIRES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° ET 6°, 593, 763, 766 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE

février 2018 et la décision de rejet du 15 septembre 2022 ; annuler l’avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018, la décision de rejet du 15 septembre 2022 sur le fondement de l’article

L.611-10, L.611-11 et L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, et en déclarer la nullité en application de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, - de dire que mention de