L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

1351 du Code civil ; 2 / qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages en

1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le

455 du code de procédure civile ; Sur la régularité procédurale du recours L'article 493 du code de procédure civile énonce que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue non

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

700 du code de procédure civile. **************** Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

elle l'a fait sans tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations la Cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la Cour

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil, a rejeté la requête et a fait connaître au conseil

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.