L. 1471-1 du code du travail. 17.

R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 12.

1427 et 1415 du Code civil, en nullité du prêt et pour obtenir, par voie de conséquence, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire grevant l'immeuble ; que la cour d'appel a confirmé

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

I... à payer à la Sàrl Sotradis la somme de 1 000 euros en application du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la compétence du juge des référés : Selon l'article R. 1455-7 du code du

1476 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a entériné l'estimation de l'expert après avoir relevé, d'une part, que si le diplôme de gynécologue général n'existe plus, rien ne s'opposait

, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ; Et attendu que la formation de référé, qui

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 420-1 du Code de commerce, 81 1 du Traité de la Communauté européenne ensemble l'article 8 du règlement CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption

Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de

1415 du Code civil modifié par la loi du 23 décembre 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir