217 undecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

217 undecies du code général des impôts.

Sur l’existence d’agréments tacites : En premier lieu, aux termes du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

pas incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité

débats, qui a eu lieu le 9 septembre 1997 ; Que ces énonciations, qui valent jusqu'à inscription de faux, établissent que les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

de l'abattement prévu par l'article 217 bis du code général des impôts : 2.

    L’article 213 du code de procédure pénale était ainsi libellé :     « 1.

professionnelles, ne suffisait pas à faire perdre à l'intéressée sa qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans leur rédaction

217 bis du code général des impôts, réduire la part de déficit déductible provenant de l'activité éligible au dispositif que cet article prévoit ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les

217 bis du code général des impôts, réduire la part de déficit déductible provenant de l'activité éligible au dispositif que cet article prévoit ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les

217 du code pénal exécutif (paragraphe   30 ci-dessous). 11.

Aux termes de l'article 217 undecies de ce code : " () III. - 1.

le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts ne permettent pas au ministre de refuser l'agrément qu'elles prévoient, en totalité

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " () III. 1.

incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité

217 undecies du code général des impôts en vigueur lors de l'année d'imposition : " I.

La garantie légale de conformité issue des dispositions du code de la consommation précitées est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels (article L.217-7 du code de la consommation)