la rémunération est, à ce titre, régie par les articles 232, 248, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article

L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Par un arrêté du 18 juin 2025 pris sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens de l'Union

450 du code de procédure civile

régies par le code général des impôts, dispose : 'Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente

B... ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 252-1 de ce code, lesquelles ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 287 du même code.

l'article 287 du même code.

330 et 3301 du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

450 du code de procédure civile

MMA IARD-ASSURANCES MUTUELLES, société civile d'assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d'établissement, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier