R. 315-34 du Code de l'urbanisme, ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer aux bénéficiaires de la garantie, conformément à l'article

198 quinquies (de l'annexe) IV au Code général des impôts par fausse application et l'article 657 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions précitées

378 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du procès-verbal des débats figurant au dossier de la procédure soumis à la Cour de Cassation, que cet acte

L. 315-3 du Code de l'urbanisme, que soit sollicitée de l'autorité administrative une modification du cahier des charges permettant l'aménagement de cette aire de stationnement ; que, par arrêté préfectoral

Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 applicable à la cause ; Attendu que constituent un lotissement l'opération et le résultat

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 315-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ont été maintenues en vigueur conformément à l'article L. 315-2-1 précité ; que si en vertu du préambule de ce cahier des charges M.

1842 du code civil, ensemble l'article L. 315-6 ancien du code de l'urbanisme ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'identité de dirigeants et de l'occupation des

de conclusions, régulièrement datées et signées, l'avocat de Louis-Marie X..., Me Y..., a soulevé un moyen d'annulation de l'ensemble de la procédure, en raison de la violation des dispositions de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

. ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'AUX TERMES DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEPASSEMENT DU DELAI FIXE POUR LE DEPOT DU RAPPORT N'AVAIT

-Sur la clause pénale Il est stipulé à la condition résolutoire page 7 de l'acte authentique en date du 8 janvier 2003 " qu'au cas où le certificat de l'article R. 315-36 du Code de l'urbanisme ne serait

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qu'un arrêté du préfet

ET NOTAMMENT A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4