MOTIFS En raison de leur connexité, il convient de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG n° 23/02733 et RG n° 24/00166 en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure

parties demanderesses de procéder à l'actualisation de leurs demandes * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 à l'égard des 665 sociétés indépendantes conformément à l'article 117 du CPC

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise

[S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de : -joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L133-19IV du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

des transports et notamment les articles L. 2111-1 alinéa 2 et L. 2111-20, du code de procédure civile et notamment les articles 75 et 81, de : - constater que les demandes présentées par AXA IARD France

Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité