alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce

41, 42, 90 et 91 de la loi précitée; et alors, d'autre part, que le jugement du 25 août 1987 prononce la clôture pour insuffisance d'actif et "dit, en conséquence, que chaque créancier rentrera dans

27 ; que si ce décret a été abrogé en 2006, l'article L. 4121-3-1 du code du travail prévoit aussi la remise au travailleur à son départ, en cas d'arrêt de travail excédant une certaine durée fixée par

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a, d'une part, violé l'article R. 516-30 du Code du travail, qu'en effet la demande formulée par le salarié portait, à titre principal

" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur

L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en excluant expressément, comme salaire de référence, le salaire de 1 930,52 euros, tout en confirmant les condamnations des premiers juges s'agissant des indemnités

R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

4, 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965, et de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la demande de paiement Concernant les impayés et les intérêts de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

36 du statut précité et par refus d'application l'article 52 du statut et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, enfin, que la lettre de convocation à l'entretien

41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde à vue délivrée le 28 octobre 2004 par M.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.