450 du code de procédure civile

procédures fiscales (LPF) afin de bénéficier de l'exonération des bénéfices au titre de l'article 44 quindecies du code général des impôts (code général des impôts).

procédures fiscales (LPF) afin de bénéficier de l'exonération des bénéfices au titre de l'article 44 quindecies du code général des impôts (code général des impôts).

44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984 : "Les entreprises créées du 1er

44 sexies du code général des impôts à compter du 25 janvier 1991, date de la constitution de la SARL GMA ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

à Peyrehorade soit regardée comme un transfert partiel de l'activité qu'il exerçait à Troyes, elle serait éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors

En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

administratif de Nancy ; que le ministre demande l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code

de l'Etat, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le dispositif alors prévu par l'article 44 septiès du code général des impôts constituait une aide illicite et incompatible avec

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, issues

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

Aux termes de l'article 44 quindécies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

impôts aux résultats des exercices clos les 31 décembre 1978 et 1981 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts que les bénéfices réalisés au cours de

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus" ; que le III de l'article 44 bis du code auquel renvoient les dispositions, précitées, du premier alinéa de l'article 44 quater, exclut du bénéfice de ces

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur ce point; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général