, 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision "rectificative

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 470, 472

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

Y... ni écarté des débats la note produite par ce dernier, a violé les articles 472, 473, 843 et 846 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'oralité des débats et l'article 6 de la Convention

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

5, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 octobre 2025.

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 et 122-7 du code pénal. 7.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.