Aux termes de l'article 5 du contrat du 6 mars 2018 signé entre la commune de Dommartin-le-Franc et la société requérante pour l'entretien des espaces verts communaux : " Le présent document est signé

appartenait ainsi au prévenu de prendre toutes précautions utiles pour que la réglementation soit respectée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Que selon l'article

appartenait ainsi au prévenu de prendre toutes précautions utiles pour que la réglementation soit respectée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; Que selon l'article

consacré la rupture aux torts exclusifs de ces sociétés ; Il sera également confirmé en ce qu'il a débouté ces dernières de leur demande de remboursement des investissements engagés, dès lors que l'article

Elle sollicite également la fixation d’une créance de 4.267 euros au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle de 10% stipulée à l’article 5 du contrat de bail.

séjours à l'étranger en 2013 et en 2014 n'avaient pu dépasser, comme l'avait estimé l'administration, 14 jours pour chacune de ces deux années, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'article

procès-verbal de livraison ayant été signé, la société Cégébail se devait de payer la facture du fournisseur, dès lors que le preneur ne lui avait jamais signalé la non conformité du matériel, comme l'article

Cependant, l'analyse par la cour de l'article 5 du contrat travail, ne conduit pas à cette même conclusion.

L'association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT sollicite que : -soit constatée le terme du contrat de mise à disposition temporaire d'un logement à compter du 1er mai 2023 ; - soit constaté que le requis est

l'article 5 dudit contrat ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le département s'engageait à verser, au titre de chaque mois, d'une part, au début du mois un acompte calculé sur la base du

: Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir décidé que la convention litigieuse était parfaite, donc soumise aux droits de mutation correspondants, alors, selon le pourvoi, que l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location-gérance signé le 10 mai 2006, par lequel la société Frandis a confié l'exploitation

Z..., devenu actionnaire majoritaire, a, dans la convention, repris à son compte les engagements, cautions et garanties donnés par la SIFA pour Somaural ; qu'aux termes de l'article 5 du contrat, la SIFA

date de publication de la loi, mais qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 5, les contrats d'assurance de responsabilité médicale conclus antérieurement à cette date garantissent les sinistres dont

L'article 5 du contrat intitulé « Minimum de facturation annuelle » prévoit les dispositions suivantes : « Copieur de moins de 21 copies minute 600 euros HT.

du contrat le 30 septembre 2013, ne constituent pas des contestations sérieuses ; QUE la SAS G.

et rendaient l'engin inutilisable normalement ; que, de ces constatations, il résulte que la société Uni'Agrid doit s'acquitter de la réparation du vérin en septembre 2009 en application de l'article

du contrat ; que la société CDI prétend au contraire que la dispense de l'article 5 du contrat liée à la stabilité du gisement doit être appréciée au regard du dernier paragraphe du même article relatif