Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

113-1, 113-2, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 du Code pénal, L. 627, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de la santé publique, 22 de l'arrêté du 22 février

147, 150, 151 anciens et 441-1 nouveau du Code pénal, 427, 485, 512 du Code de procédure pénale, 62 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

.: Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 18 avril 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique

application de l’article 122-4 du code pénal (...)

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de faux ; "aux motifs que, soucieux d'obtenir un financement pour la construction

1382 du Code civil, de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

222-19 du Code pénal et 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie d'assurances AXA Corporate Solutions et dit que la compagnie d'assurances

405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges B... coupable d'escroquerie par apposition

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté

62-2 du code de procédure pénale et constituait en réalité une prolongation de confort destiné à permettre à la préfecture de l'Isère de prendre la décision de placement en rétention administrative de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 593 et 706-58 à 706-62 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence