L'appelante ne critique la décision du premier juge qu'en ce qu'il a rejeté le chef de créance constitué par l'indemnité contractuelle de rupture stipulée par l'article 7 du contrat susvisé, pour les cas

S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AUX MOTIFS DE SON ARRET, AVANT DIRE DROIT DU 16 AVRIL 1975, QUI AVAIT REPOUSSE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES CONSORTS X..., DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AUX CLAUSES DE L'ARTICLE

Par lettre recommandée du 29 mai 2018, reçue le 31 mai 2018, la société Berflex a notifié à la société Claas France la résiliation du contrat dans le respect du préavis de 3 mois prévu à l'article 7, l'informant

mêmes du jugement que l'opposition avait été effectuée dès le 30 décembre 1989, conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat "carte bleue", que ce fait n'était pas contesté par la banque; que

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

parfaitement respecté ses obligations contractuelles, faisant valoir qu’elle a promptement procédé au règlement d’une première provision de 5.000 € correspondant à une avance sur l’indemnité prévue à l’article

termes de l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013 intitulé "Résiliation" : Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée, les parties reconnaissent qu'il ne pourra y être mis fin avant

code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son représentant,

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis de la convention des parties ; que l'article 7 du contrat de travail de M.

Le loueur d'origine, Financéal, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 2] a contracté avec Perso and Gravure le 1 er décembre 2022 et a cédé le contrat à Franfinance, conformément à l'article

que le contrat du 17 octobre 1984 dispose en son article 7 : "Dans le cadre du présent contrat, un intéressement égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes des travaux réalisés sous le couvert de l'agence

application les articles 1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 7 du contrat, la société Locdis ne pouvait déroger à son obligation d'achat que pour les

L'intimé conteste exclusivement l'article 7 dudit contrat prévoyant au profit de l'appelant la perception d'une commission de 1% du chiffre d'affaires hors taxe annuel encaissé.

Elle indique, que suivant l'article 7 du contrat, la société Realease lui a cédé ledit contrat conformément à l'article 1216 du code civil ; qu'elle a réglé le montant de la facture Realease et établi

de celui-ci à recevoir paiement du montant de ses dépenses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 7 du contrat relatif à "l'arrêt du programme sur commun accord des deux parties ", rendu

1134 et 1582 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 7 du contrat d'agent commercial du 31 mai 1995 prévoient que l'agent doit percevoir une commission sur

Il est également dû la somme de 1.344,00 Euros au titre de la rupture anticipée du contrat pour la période de mars 2023 au mois de septembre 2023 (192,00 x 7).