309 et 313 de l'ancien Code pénal et des articles 131-26, 131-27, 131-31, 132-75, 222-11, 222-12 alinéa 1 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

de procédure pénale, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

75-2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article

valable et en refusant de délier de celle-ci le représentant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1226, 1227 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

au motif d'ordre général que cette clause de décharge et la clause pénale sont habituelle dans ce genre d'acte et en relation directe et étroite avec la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article

132-16-5 du code pénal. 14.

311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de vol aggravé ; "aux motifs que la Cour juge réunis les éléments

a été entendu sans prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, l'alliance étant le lien que le mariage établit entre l'un des époux

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 480-4 du code de l'urbanisme, des articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

1315 du Code civil ainsi que les articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale, alors qu'encore le procureur de la République, intervenu en première instance, aurait reconnu dans ses conclusions

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure

575 du Code de procédure pénale, des articles 221-6 et suivants du Code pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment