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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100884
14 octobre 2010
14 octobre 2010
9 du contrat, ce qu'elle n'a pas fait, et ce qui tend à démontrer la fragilité de son argumentation en contestation de la réalité des prestations à la charge du demandeur ; que toutefois, au regard de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100152
11 février 2010
11 février 2010
tribunal de commerce de Toulouse qui, par un jugement du 2 juin 2008 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon en raison d'une clause attributive de compétence figurant à l'article
Source officielleChambre sociale
66ac76a3a9cfa399a90d1f31
1 août 2024
1 août 2024
Le tribunal du travail a en conséquence retenu sa compétence après avoir relevé la nullité de la clause attributive de compétence énoncée à l'article 9 du contrat de travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201875_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10890
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Q... entre 2001 et novembre 2017 en application de l'article 9 du contrat de travail ; Que M.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la confirmation de l'ordonnance déférée, il relève que : - il existe une contestation sérieuse sur la créance de la société Agrogaz Des Pays De Trie, - si l'article 9 du contrat prévoyait le versement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
9 du contrat liant les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Elle fait valoir : - que la résiliation du contrat de crédit-bail est acquise en l'état des dispositions de l'article 9 dudit contrat, - la conséquence de la résiliation de plein droit ne peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
[G] [V], à la suite de l'appel qu'il a interjeté, le 3 novembre 2015, qui fait valoir : - principalement, que la clause formant l'article 9 du contrat de prêt qui dispose notamment qu'il deviendra immédiatement
Source officielleRéférés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
9 des Contrats * Les conditions de la clause résolutoire (article 15 des Contrats) ne sont pas remplies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11202
20 novembre 2019
20 novembre 2019
9 de son contrat de travail, les déplacements étaient pris en charge par l'entreprise au moyen d'un camion mis à la disposition de l'équipe ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61627778a2bc6369e8386d92
24 octobre 2013
24 octobre 2013
27 novembre 2006 et du contrat de gage ainsi que la mainlevée des hypothèques, - à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 9 du contrat de prêt comme purement potestatif et clause abusive, l'annulation
Source officielleChambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043756
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS La clause pénale s'entend de la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
Source officielleTrib. de Commerce
69e3129acdc6046d47a7802e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.
Source officielleChambre 3-1
69b29fcacdc6046d47676e1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
représentant de ce dernier, et non de la Sa [K] ; - les loyers à échoir sont exigibles en application de l'article 9 du contrat, et a minima compte tenu du préjudice subi.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en demeure en application des dispositions de l'article 14.4 du contrat-type précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a405
14 juin 2007
14 juin 2007
avec précision par le premier juge, l'appel apparaît infondé ; b) Non respect de l'image de marque de la SA CAMIF Particuliers Attendu que l'article 9 du contrat du 19 mai 2003 précise que la SARL
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ailleurs, l’article 9 du contrat prévoyait que le délégataire « est chargé d’assurer le fonctionnement du bateau de promenade de Pâques au 15 novembre (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745
9 juillet 2013
9 juillet 2013
14 du contrat soit 3 152, 77 euros et l'indemnité de 7 % pré vue à l'article 9, soit 4 413, 88 euros ; Qu'il y a lieu en revanche de rejeter les frais d'huissier et d'avocat en raison de l'existence de
Source officielleRéféré
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
30 mai 2025
La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION
Source officiellePage 13 sur 14821