[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, diagnostiquée le 12 mars 2011, et dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, a sollicité du Fonds d'indemnisation

; - condamné la société à rembourser à la caisse, par application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des sommes dont cette dernière sera tenue de faire

Motifs de la décision : - Sur le bien fondé de la contrainte -sur la prescription de l'exercice 2001 : Attendu que selon l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale « la mise en demeure ne

sociale : dans le cadre des indemnités journalières, les caisses de sécurité sociale se basent sur une année comportant 12 mois de 30 jours soit 360 jours par année comme le précise les articles L. 323

L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

visé est l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposition à contrainte, à l'exclusion de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours

341 et 364 du code de procédure civile et l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour

sociale (21.273,88 €) ; que la contestation porte sur les modalités d'imputation de la rente qui versée à Mme X... par la CPAM d'Indre-et-Loire depuis le 1er juillet 2006 ; que conformément à l'article

2 du code de la sécurité sociale, ce que conteste Monsieur X

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

1741 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine

code de la sécurité sociale.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié responsable de la sûreté d'un établissement monétaire sécurisé qui frappe la monnaie nationale quand il décide, de son propre

L'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la