demande de copie des actes authentiques des trois cessions enregistrées sous les références 3104P01 2009P06625, 3104P01 2010P14266 et 3104P01 2010P11326, retenues comme termes de comparaison par la brigade

À cet égard, d'une part, l'article 706-25-4 du même code prévoit que sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant,

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valables les citations délivrées et a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse

[S] mal fondée et a rejeté l'ensemble des moyens et demandes en nullité formulés par la défense, alors : « 1°/ d'une part, que la réquisition adressée à une personne désignée précisément par sa fonction

pour procéder à la visite domiciliaire litigieuse Pascal C... et Françoise X..., tous deux agents des Impôts en résidence à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 3ème brigade

[F] [I], demeurant [Adresse 3], [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 2] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 5].

A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark), représentée par M.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la demande de renseignements concernant son client, adressée par la Direction de contrôle fiscal Ile-de-France (27ème brigade Ouest de vérification

X..., chef de service régional à Metz, faisant fonction de directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Régine Y..., Gérard Z..., Patrick A..., Jean-Pierre B..., Gilbert C...et Francis D...des fins de la poursuite ; " aux motifs que le premier courrier adressé

de facturation sans jamais mentionner d'adresse de livraison et que les bons de transport émanant unilatéralement de la société luxembourgeoise, sans signature ni cachet de la société Lucca Memory, ne

voie de conclusions déposées à l'audience ; qu'il convient donc de la déclarer recevable ; qu'en application de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, l'avis d'information doit être adressé

D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous, Madame BRARD

de la gendarmerie, et l'a condamnée de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée par la brigade

Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la Justice. 3.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

l'ensemble des pièces constituant le dossier fiscal de sa cliente, y compris dématérialisées, détenues par le service des impôts des entreprises de Toulon Ouest ; 2) les pièces qui étaient jointes au mail adressé