qu'il importe peu que ce courrier n'ait pas été adressé directement à Stéphane Y..., mais ait été envoyé à M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques, supérieur hiérarchique du directeur départemental de l'agriculture

creusé sans autorisation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard; "aux motifs qu'en détournant le ruisseau, dérivation pour laquelle la Direction départementale de l'agriculture

versées l'étaient selon les mêmes modalités que celles applicables au personnel relevant de la fonction publique et produisait les lettres émanant du ministre de la Fonction Publique et du ministre de l'Agriculture

Alain X..., le comité d'entreprise de la Brasserie, la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation et le syndicat Force ouvrière des employés d'hôtels, cafés, restaurants

instaurant les périmètres de protection du puits des Méris correspondaient pour une large part aux contraintes que supportait déjà le GAEC Les Méris depuis qu'il avait converti son exploitation à l'agriculture

d'une existence légale, avoir leurs statuts déposés auprès de la préfecture ; qu'en affirmant que la CMSA des Bouches-du-Rhône, chargée de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des agriculteurs

[P] admet que, si une partie des déchets a été transportée par l'agriculteur tiers, le déplacement du surplus a été opéré par la société [3], ce qui révèle une participation active de cette personne morale

A..., technicien spécialisé des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, constataient que six parcelles, d'une surface totale de 36 000 mètres carrés, comprenant un

-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale de l'Agriculture

il n'y avait au dossier ni convocation, ni récépissé adressés au condamné à Kergluhan en Tregunc ou à Creac'h Forest en Chateaulin ; ensuite que, dans le cadre d'une convention d'entraide entre agriculteurs

d'éléments touchant à la rentabilité de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-3 B du Code rural ; alors, ensuite, que l'invalidité de l'agriculteur

Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Moulins, 18 décembre 2000), que M. de X..., omis de la liste des électeurs pour les élections à la Chambre d'agriculture

producteurs qui sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du décret du 14 mai 1991 ; que cela résulte notamment : - de la lettre que le ministre de l'Agriculture

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'être agriculteur à Levis où il habite pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache

sociale ne concerne que l'interdiction du cumul d'une activité artisanale, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur

Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.Conso dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

du 3 juillet 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de la dotation aux jeunes agriculteurs ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Eric X..., se borne, pour tout motif, à viser l'agrandissement d'une exploitation voisine sur laquelle vient de s'installer un jeune agriculteur; qu'une telle motivation ne permettait pas de vérifier en