le 5 mars 1990 par le Fonds de Garantie, ne comprenant que les éléments du préjudice personnel non soumis au recours de l'organisme social, n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 211-9, alinéa

He stressed, inter alia, that the Town Court “had not examined the arguments on their merits, had not examined the failures of the investigators listed in the complaint and substantiated by documentary

rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Greffier, lors des débats : Mme Alicia

1, de la loi du 5 juillet 1985, 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés entièrement responsables du décès de Mohamed X... et de les avoir condamnés in solidum à verser diverses sommes à ses héritiers, alors, selon le moyen :

connue de l'assurée, de toute assurance du propriétaire ou du locataire, et d'être ainsi privé de tout recours contre l'assureur du locataire ; et alors, enfin, que selon l'article L. 121-12, deuxième alinéa

Concurrence n'a pas compétence pour déterminer les mesures conservatoires et peut seulement prendre "celles qui lui sont demandées par le ministre de l'Economie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa

°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que n'est pas soumis à l'obligation d'être muni d'un permis de navigation le navire de plaisance utilisé à titre privé par un locataire qui en a l'entière

lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa

.. née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'exploitation de l'entreprise soumise à la procédure collective et constituant une exploitation agricole distincte et autonome, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui confère l'article 81, alinéa

  » TGI Perpignan, 16 février 2006 «   Vu la requête déposée (...) pour M me Marie-Alice Ey pour se prénommer «Alicía   » (...)

judiciaire de l'Etat et a mis en cause, en leur qualité de tiers payeurs, la Caisse des dépôts et consignations et la société Dexia DS ; Attendu que le SDIS 13 fait grief à l'arrêt de le dire entièrement

de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-12, alinéa

juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une obligation du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138 alinéa

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS Expédition TJ LE : 25

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 121-3, 311-1, 311-3 et 311-14 du nouveau Code pénal, 2279, alinéa

et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription du chef d'attentats à la pudeur aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa