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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. D alias E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2413330_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme C B alias Mme D A, représentée par Me Brocard, demande au tribunal :
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206326
30 juillet 2003
Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193592
16 juin 2004
Ali Moustafa Khaled X, demeurant ... ; M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315801_20240524
24 mai 2024
Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer les demandes de visa de Mme A et de l'enfant Ali
4ème Chambre
DTA_2500805_20260312
12 mars 2026
Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2414446_20250526
26 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau ; - les observations de Me Fabre, avocate de M. A.
DTA_2307787_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : L'État versera à Me Béarnais, avocate de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206200_20221017
17 octobre 2022
Est a autorisé la société d'exercice libérale par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Saint-Thomas à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 8, rue de la division Leclerc au 2-4, rue Alice
Eloignement 72 heures
DTA_2400290_20240123
23 janvier 2024
B A alias M.
DTA_2314205_20240517
17 mai 2024
Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
DTA_2412410_20250918
18 septembre 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Neraudau, avocate de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964248
5 août 2009
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2008 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant ainsi qu'à ses enfants Rokia B, Fousseni B, Badara Ali
3ème chambre
DTA_2401277_20251001
1 octobre 2025
Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à Me Ali, conseil de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329286
8 juillet 2011
Ben Ali A, demeurant ... ; M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669939
10 octobre 2011
B...tendant à la réparation de dommages causés à son exploitation agricole par la réalisation d'opérations de désinfection ordonnées par le préfet de l'Allier, et condamné l'Etat à verser à l'intéressé
ORTA_2505063_20251117
17 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
Article 2 : La SAS Paprec Energies Centre Est versera au SICTOM Sud Allier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631197
21 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ali, avocat de M.
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