TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Isabelle SIMONNEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brieuc DEL ALAMO

MONT-DE-MARSAN INTIME : Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (Ouzbékistan) de nationalité Belge [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE) Représenté par Maître DEL ALAMO

APPELANT : Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté et assisté de Maître DEL ALAMO

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

septembre 2011) FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant SOCIETE GENERALE Pôle Service Client-13 rue Jean-Paul Alaux

ALAUX LAMBERT COMMUNE DE COMBEROUGER représentée par la SCP MALET C/ François X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Noëlle Y... épouse X...

04 / 12 / 2007 ARRÊT No605 No RG : 06 / 02152 CD / CC Décision déférée du 09 Mars 2006- Tribunal d' Instance de CASTELSARRASIN (05 / 75) Mme ALAUX LAMBERT Frédéric Y...

de nationalité Française ... 33300 BORDEAUX non comparante SOCIETE GENERALE Pôle services Clients LE MILLENIUM 2 & 313 rue Jean Paul Alaux 33072 BORDEAUX CEDEX non comparante CAISSE D'ALLOCATIONS

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 98 June 2007 Botmeh and Alami

Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (SENEGAL) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne Jacquemin Conseiller : Agathe Aliamus

bulletin du 25 juin 2024, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

: CONSEILLER Agathe ALIAMUS : CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées

motif qu'elle ne bénéficiait qu'à la société Ora automobiles conformément à la clause d'intuitu personae figurant aux conditions particulières de la promesse, la société Automobile du garage de de l'Alam

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse 7] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Elias ALLAM

immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 513 412 171, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Brieuc DEL ALAMO

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

: 03 juillet 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024 en audience publique, devant Agathe Aliamus

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre et Mme Agathe ALIAMUS