ramenée à la somme de 1 302 euros, la contrainte du 14 octobre 2016 signifiée le 9 novembre 2016 est ramenée à la somme de 0 euro, la contrainte du 16 décembre 2016 signifiée le 23 décembre 2016 est ramenée

de salaire, congés payés et rappel de prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MARS 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

la cassation ; En présence de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole, 57323 Sarreguemines cedex, 2 / le Centre de réadaptation Le Hohberg, sis, ..., 3 / la Caisse d'allocations

La société appelante demande, en conséquence, l'infirmation du jugement qui a accordé 100 % du bonus au salarié et qui lui a alloué, en sus, des congés payés alors que la prime était allouée pour l'année

[G], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Viking Life-Saving Equipment France, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

d'allocation de maternité en limitant cet appel de ce chef ; Attendu que la société Perez soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Roland d'Andlau-Hombourg le 31 mars 1989, a ramené

fixe de 37 000 francs et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aurige, le juge commissaire a, par ordonnance du 9 janvier 1992, ramené

La société débitrice a alors été convoquée à l'audience du 03/04/2026.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de rappel de diverses primes et congés payés afférents, outre les frais irrépétibles, alors : « 1°/ que dans ses

Bien que nous ayons trouvé un terrain d'entente au niveau de l'indemnité, vous avez alors décidé de ne pas nous faire confiance sur l'aspect procédural ; la rupture conventionnelle envisagée n'a alors

à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dus pour la période de mai à septembre 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 1153 du Code civil prévoyait que les intérêts

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché

X... devait, en raison de sa faute, être réduit de moitié ; que la cour d'appel a ramené au quart cette réduction et alloué une certaine somme à la victime ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

L'organisme social rappelle que le calcul des cotisations s'est d'abord réalisé à titre provisionnel, puis qu'elles ont été réajustées en fonction des revenus déclarés par le cotisant pour les périodes

Force ouvrière, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations