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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302279_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 21 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302288_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 9 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302503_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 27 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 15 500 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302009_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 13 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300618_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une décision du 5 décembre 2022, la directrice générale de l’Anah a procédé au retrait de cette prime.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401395_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300976_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200727_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'ANAH : 2.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104250_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'ANAH : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303752_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Azoulay, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506569_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504939_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200416_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors, et au regard de l'effet utile de la saisine du juge, la requérante doit être regardée comme demandant seulement, en réalité, l'annulation de cette décision du 5 mai 2022 en tant qu'elle lui est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02846
22 juin 2016
22 juin 2016
G... ; que ces accusations sont certes tardives mais leur gravité et leur cohérence ne sauraient être seulement expliquées par l'existence d'un litige familial ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300694_20230831
31 août 2023
31 août 2023
obligatoire a été agréé, les contrôles opérés par l'ANAH sont abusifs et manifestent la volonté de l'ANAH de retenir les fonds ; les délais de traitement de l'ANAH sont déraisonnables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304941_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'examen particulier de sa demande ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304943_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
France au regard du temps déjà passé dans les cycles primaires et secondaires, le refus de séjour attaqué a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision dont ce dernier demande l’annulation pour excès de pouvoir, l’ANAH a implicitement confirmé la décision du 15 juin 2023.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
30 avril 2026
de son choix, relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard
Source officiellePage 13 sur 312