Domstolens dom (Anden Afdeling) af 7. oktober 1985.#Erik Van Der Stilj mod Europa-Kommissionen.#Sag C-128/84.

Domstolens Dom (Anden Afdeling) af 1. april 1971.#Dietrich Rabe mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 76-69.

Domstolens dom (Anden Afdeling) af 14. juli 1976.#Lydia Nemirovsky (épouse Hirschberg) mod Europa-Kommissionen.#Sag C-129/75.

Domstolens Dom (Anden Afdeling) af 14. juli 1965. # Götz Schoffer mod Det Europæiske Økonomiske Fællesskab. # Sag 46-64.

Personalerettens dom (Anden Afdeling) af 1. februar 2007.#Francisco Rossi Ferreras mod Europa-Kommissionen.#Sag F-42/05.

Rettens dom (Anden Afdeling) af 22. maj 1996.#Enrique Gutiérrez de Quijano y Lloréns mod Europa-Parlamentet.#Sag T-140/94.

Vuceta X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée le d'Antin Chezaby

dernier état de ses écritures, d’annuler la délibération n° 8/275 du 28 septembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant garantie d'emprunt à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Antin

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B, a produit, à la demande du tribunal, une pièce relative au motif de son affectation au commissariat de secteur d'Anzin, enregistrée le 12 mars 2024, communiquée en application des dispositions de l'article

pour l'une des maladies ou affections suivantes : varices, hypertension artérielle, souffle cardiaque, malformation cardiaque, douleur thoracique palpitations, artérite, maladie coronarienne, angine

des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner toute mesure utile visant à préserver la sécurité juridique des actes du conseil municipal d’Anzin

B..., représentée par Me Andia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 19 juillet 2023 tendant à la délivrance

d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire d'Esbly l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 170 situé 164 chemin des Andins

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NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [M] [F] née le 25 Mai 1979 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Domicile élu au CCAS, Mairie [Localité 5], [Adresse 1] Comparante DÉFENDERESSE ANTIN