Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2010, présentée par Mme Perrette A, demeurant ... ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Espagne 24/01/2020 Marta SANZ CASADO 1977 Bizkaia Javier GARCIA ESPINAR 2 7590/20 Artimez Perez et Olalde Ibanez de Gauna c.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement adapté, digne et pérenne

arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 30 AVRIL 1964, DAME X..., PROPRIETAIRE, A CONSENTI A PERRET, POUR UNE DUREE DE

Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement, qu'un protocole d'accord a été conclu le 25 novembre 1995 entre la société Pantos-Perret

, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2006, en second lieu, de sa notation pour l'année

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la SA DESCAS PERE ET FILS a été assujettie au titre de l'année 1999 à raison du redressement

Perez, - et les observations de Wak-Hannah, représentant M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

requérants n’établissent pas que cette facture concernerait l’opération en litige, et alors même que la première demande de permis de construire a été déposée le 29 septembre 2017, soit plus de trois années

Perez, - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

PERE ET FILS, dont le siège est à Echenoz-La-Meline (70000), représentée par M. Silvio Y..., conseil fiscal, son mandataire, demeurant ... ; la S.A.R.L. X...

[T] [N] Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [K] [F] [J] épouse [N] Représentant : Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Anne-Laurence

Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société d’exploitation de la clinique Le Perreux déclare se désister de sa requête.

'PERREUSE-situation au 30 juin 1996" qui fait apparaître des montants trimestriels et confirme, selon le docteur X..., les données de la régularisation pour l'année 1995 ; -des conclusions signifiées

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin et le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, dont le