le 01 Décembre 1989 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Chloé

MEAUX - RG n° 22/03967 APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant : Me Chloé

assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de la mise à disposition.

CONSTRUCTION DE LA COTE D’EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ALLAIN, avocat au barreau de Rennes,

2024F00160 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé

2024F00161 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé

2024F00159 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé

Hent Ar Forn Gozh 29910 TREGUNC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-29232-2024-1406 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER) Représentée par Maître Chloé

EVERSPEED prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège social. dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Anne-Laure BERNARDOT de la

conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre juillet deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé

2078104 et 2,48 % pour le prêt 20779447 ;FIXER le taux des intérêts légaux çà ➢ Prêt 2078104 : 0,395 + 1,55 = 1,94 % ➢ Prêt 2079447 : 0,395 + 1,75 = 2,14 % SUR L’INDEMNITE DE RESILIATION ; Vu les articles

et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé

et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé

Il ressort de la fiche d'expulsion du 17 novembre 2021 qu'elle a obtenu son premier titre de séjour en France au cours de l'année 2009, après son mariage avec un ressortissant français en 2008.

Expert : [I] [O] 40, boulevard Malesherbes 75008 PARIS JUGEMENT rendu le 13 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [X] Brandelweg 20 79312 EMMENDINGEN (Allemagne) représentée par Maître Chloé

D'autre part, en se bornant à invoquer une durée de présence de quatre années en France, au demeurant non justifiée, M.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l’année 2005 et de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire.

alors que ce prêt a fait l'objet d'un contrat écrit et que les modalités de remboursement du prêt par le salarié figuraient dans le contrat.