L'instruction a été déclarée close le 14 mai 2025.

[J] la somme de 18 625,46 euros à titre de rappels de prime sur objectifs pour les années 2017 et 2018 est mal fondée ; - dit que la demande de condamner la société Egis Easytrip Services à verser à M

La salariée communique également les éléments suivants : - son avis de travail pour maladie du 30 mars 2021 et une attestation de paiement des indemnités journalières établie le 26 mai 2023 par la caisse

Par lettre en date du 27 février 2018 , la société Santa Fe a adressé à la salariée une proposition de mission du 1er mars au 30 mai 2018 a'n d'effectuer un travail de recouvrement auprès de clients spécifiques

[V]) et soutenant que la rupture de son contrat devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, Mme [G] a saisi le 26 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Melun.

[D] a été, le 2 mai 2018, licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, M.

    La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

;      de la requête No 11285/84                       présentée par Anna

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 ages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01180

Le 15 mai 1996, la Cour de cassation confirma ce jugement. 15.

N° RG 16/04152 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KMAR Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 mai 2016 RG : 15/13901 chambre des Urgences Société AQUASOURCA C/

La cour retient qu'il est établi que l'association [4] n'a pas satisfait à son obligation d'organisation des entretiens professionnels obligatoires à compter de l'année 2016.

2021, et 22 mars 2022.

-Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 17/01945 APPELANT Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (94) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Gotnadji KOSSI

  Un complément à ces observations, daté du 7 mars 1990, est parvenu à la Commission le 9 mars 1990.

son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

Suisse , n o 42034/04, 22 mai 2008).

Enfin, et surtout dans une lettre datée du 6 mars 2020, M. [L], directeur général et M.

C8 N° RG 20/01885 N° Portalis DBVM-V-B7E-KOVI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Le 9 mars 2021, M.