DESIGNE Monsieur [C] [K], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP [T] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse

DESIGNE Monsieur [O] [T], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP [E] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse

DESIGNE Monsieur, [G], [F], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP, [K] (Me Arnaud CROZAT)17, [

HOLDING SARL [Adresse 2] Représentée par Madame [Q] [W], gérante assistée de Maître [V] [X] Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Arnaud

DESIGNE Monsieur, [G], [E], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP, [U] (Me Arnaud CROZAT) -, [

DESIGNE Monsieur, [L], [H], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP, [W] (Me Arnaud CROZAT) -, [

DESIGNE Monsieur, [C], [F], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SCP, [Q] (Me Arnaud CROZAT), [Adresse

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme B..., l'avis

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

U..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de

Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 19 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud

d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame [W] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement