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143 608 résultats pour « Article 10-2-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle

Page 13 sur 7181

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TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8bcdc6046d4710de65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef59d

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

professionnelle, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur en son article 10, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut de réponse à la demande écrite du salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

à son immunité d'exécution sur ses biens diplomatiques à la double condition qu'elle soit expresse et spéciale », la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00340

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

835 du code de procédure civile, 915-2 du même code, - La recevoir en son recours et le dire bienfondé, - Infirmer l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Avignon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201375

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02573

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

, la responsabilité prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba1ecdc6046d473ac093

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1973 à [Localité 4] (BELGIQUE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200965

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle