- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code

154,14 euros, soit un montant disproportionné avec le coût de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

1131 du Code civil ; 2 ) que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés sur lesquels ils se sont fondés

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 1114, 1115 et 2630 B lui appartenant ; qu'ainsi elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11-19 et suivants et

tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 1114, 1115 et 2630 B appartenant à Mlle Y...

pour l'entendre : Vu les articles 1101, 1217, 1165 du Code civil, Vu la jurisprudence communiquée, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société UNIVERSE FOOTBALL à régler à GOSHO FILMS un

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1116 du code civil ; 2.

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

L. 1121-1 du code du travail ainsi que de son droit à l'image. 2.