815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

commandées, ne justifiait pas la résiliation du contrat à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la résiliation sans préavis

L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; alors 4°/ qu'il appartient au juge, saisi

1184 du Code civil, alors, au surplus, que la SAD avait pris l'initiative de la résiliation pour un motif qui était injustifié, soit le refus de réception non seulement d'hebdomadaires mais encore de

21 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige telles que les ont fixées les conclusions des parties ; que, sans prétendre

1184 du Code civil.

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

aux fins de résolution prévue par l'article 1184 du code civil ; que, de même, le fait que l'article L 315-1.3 du code de l'urbanisme en vigueur lors de la conclusion de la vente n'aurait pas permis au

1184 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé tout à la fois, d'une part, qu'à la suite de la déclaration d'achèvement des travaux, le SIVOM avait protesté concernant l'absence d'intervention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, encore plus subsidiairement

1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

1134 du code civil.

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

1184 du Code civil, L. 122-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part que la société Arabel dénonçait dans ses conclusions délaissées la violation par M.

1184 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la règle de l'arrêt des poursuites ne trouve pas à s'appliquer si le créancier poursuivant avait acquis un droit définitif

1134 du Code civil ; 3°) que sont nuls les contrats-types contenant des clauses contraires aux dispositions d'ordre public ; que, par une décision du 1er décembre 1987, le conseil de la concurrence a

1184 du Code civil ; et alors, 3°/ en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions des résidents qui soutenaient que l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA