62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du Code civil) ; alors, de surcroît

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

[W] au paiement à la société Tell de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et au paiement à la société Tell de la somme de 3 000

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M.

11,13, 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le gérant et le dépositaire d'un fonds commun de placement s'engagent à placer les capitaux apportés par les souscripteurs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 63-1 à 63-5, 695-26 à 695-28 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction

2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir