La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés

145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, sans justifier sa décision, la chambre d'accusation a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

D'une part, l'article 145 du code de procédure pénale exige seulement que le ministère public soit entendu et développe ses réquisitions au cours du débat contradictoire tenu par le juge des libertés et

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Hervé X... ; "aux motifs que, Hervé X... conteste

144, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ejilane

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ;

207 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure

144, 145, 592, 593 du Code de d procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 145, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que l'ordonnance de prolongation de la

préliminaire du code de procédure pénale, 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 145-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

144, 145, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X..., qui a déjà été condamné le 12 novembre 1985 à deux ans d'emprisonnement

, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d Attendu que, les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale étant d'ordre public, les juges peuvent les invoquer

chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le

chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, 5. 1 c, 5. 3, 5. 4 et 6. 1 de la Convention européenne