JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

1101 à 1104, 1582 à 1584 et 1589 alinéa 1 du code civil ; Juger que le compromis de vente vaut vente ; Juger que l'acte authentique sera réitéré sous les mêmes clauses et conditions du compromis ;

X..., violant ainsi les articles 1134, 1583 et 1589 du code civil ; 4°/ que la délibération du conseil de la communauté de communes du 5 novembre 1999 visait expressément la promesse de vente signée

une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite qualification pour dénier l'accord ainsi intervenu sur la chose vendue, l'arrêt confirmatif a violé l'article 1583 du code civil ; 3 / qu'ayant

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

1583 et 1589 du code civil et l'article L. 412-9 du code rural ; 2°/ que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention

1134 du Code civil ; 2 ) que par les deux lettres du 9 décembre 1994 et du 9 janvier 1995, Me Vaillant avait déclaré être chargé par M.

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

1589 du Code civil ; 2 / que la vente entre M.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

A R R E T, Vu l'appel de la SCI MDLOC du 20 octobre 2022 ; Vu les conclusions déposées le 19 mai 2023 par le conseil de l'appelante tendant à entendre la cour, Vu les articles 1134, 1582, 1583,

1583 et 1589 du code civil ; 2°/ qu'après avoir constaté que « cette date (21 novembre 2006) » constituait le point de départ du délai de l'exécution forcée du contrat », la cour d'appel a estimé que

1134, alinéas 1 et 2, et 1589 du Code civil ; Mais attendu que la société Arjil et associés banque n'a pas fait état dans ses conclusions devant la cour d'appel de "révocation tacite" mais de "caducité

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat