L. 136-7 du code de la sécurité sociale, 1600-OD, 1600-OF bis et 1600 OH du code général des impôts pour l'année 2016.

D'une part, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

le litige à l'avis (…) du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du [code général des impôts] (…). » Aux termes de l’article L. 59 D du même livre : « Le comité consultatif prévu à l'article 1653

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .

perçus au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

/En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30

conclusions de l'intimé ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts que les taxes sur les produits des exploitations forestières

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

[O] soutient « à titre liminaire » que la modification rétroactive de l'article 302 D bis du code général des impôts par l'article 27 de la loi de finances rectificative N° 2012-354 du 14 mars 2012 prive

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.