de l'article 434-35 du code pénal.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prévoit l'article 362

Réponse de la Cour Vu les articles 52 et 593 du code de procédure pénale : 7.

197 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de procédure pénale

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions

Le 18 mars 2025, M. [U] a présenté une requête sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale, aux fins d'évocation ou dessaisissement du juge d'instruction.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'implique pas que le président ait lu les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale que le vote a lieu

475-1 du code de procédure pénale. 6.

18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

78-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 78-2, alinéa 7,du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,