La troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment relevé les éléments suivants : Vu l'article 2266 du code civil : 7.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

2229 et 2233 anciens [2261 et 2263 nouveaux] du code civil.

a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6.

prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour

La société Hôtel d'Albe prie la Cour, par dernières conclusions du 30 octobre 2017, de au visa des articles 31,56, 564 et 753 du code de procédure civile, 544, 1382, 2224, 2272, 2255, 2261, 2264,

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ;

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020

L. 2261-1, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ que la rémunération ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié

161-3 du Code rural et des articles 2228 et suivants et 2262 du Code civil, que ce chemin était un chemin rural appartenant à la commune de Saint Pierre Bellevue avant d'ordonner sous astreinte à Monsieur