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18 447 résultats pour « Article 232 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200713

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; que l'article 234 soumet l'expert aux mêmes conditions de récusation que

Source officielle

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CC

civ3

6137217ccd580146773f42e0

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d96

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7c1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ac

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

L. 9 et R. 239 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les trois prévenus coupables d'usage de fausses plaques d'immatriculation

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] à l'encontre de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302161_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200705

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 384 et 593 du Code de procédure pénale, violation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2dbd3db21cbdd927ff

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

X..., la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article 2272 alinéa 1 du Code civil sur la partie du lot no 239 concernée par l'empiétement ; B) Sur les autres empiétements et l'écoulement

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401620_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B dès lors que ce dernier justifie exercer des activités salariées au sens de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410200

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X..., a été détruit par un incendie dont les causes et l'origine sont demeurées inconnues ; que la compagnie Les Mutuelles régionales d'assurance, assureur du propriétaire, a assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b09

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X..., également associé minoritaire dans la société Sonobat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire", méconnaissant ainsi l'article 4 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c74d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

R. 233-83 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 233-5 qui fixe les conditions assurant la sécurité et l'hygiène, ne vise pas les biparks ; que, par suite, seul celui qui fait usage dans une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

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