LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu, d'une part, qu'il convient

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant

L. 2411-2 du code du travail, le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement ; que l'article L. 2411-3 de ce code dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

privée, a rejeté également la demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a omis de statuer sur la demande de la société Audit sécurité formée à ce titre

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile alinéa 2 : 2.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Dire que les sommes

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L. 2421-1 du code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions

1184 du code civil, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 3.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 2411-3 et L 2411-8 du Code du travail.

L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai

en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

700 du code de procédure civile Déboute M.