au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande de : Vu l'article 298 du code de procédure civil de la Polynésie française, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et notamment de l'article 1.1.1, Vu la requête

qui, conventionnellement, ne peuvent exercer de mission de responsabilité au sens de l'article 11-1, sauf à devoir être classés en classe 2 ; que les articles 1156 et 1157 du code civil commandent cette

à des travaux à réaliser dans ledit immeuble d'un montant supérieur à 21 500 euros, elles sont exclues du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation relatifs

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

F... et autres ; 3°) de mettre à la charge des appelants la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article 5, 1° de l'arrêté

Selon l’article 509 § 1 du Code de procédure pénale, l’article 474 du même Code s’applique aussi dans le cas du pourvoi en cassation. EN DROIT I.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation souveraine de l'article 2952 du code civil italien, qu'au sens de ce texte, dans l'assurance de responsabilité

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.