AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
28 mai 2026
- annuler le redressement forfaitaire, - mettre à la charge de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur les entiers dépens au sens de l'article 696 du code civil ; - mettre à la charge de l'URSSAF Provence
Source officiellePage 13 sur 2518
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/2302 sera ordonnée avec celle enregistrée sous le
Source officielle