AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e85bbe450008b2cce8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 13 sur 684
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.
Source officielle