[C] [H] à payer une amende civile de 300€ en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 32-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 8° L'étranger ne

Il invoque en premier lieu la faute de la banque quant à l'autorisation des 10 virements des 23 et 27 mars 2018 pour la somme de 50 000 euros.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de fin d'année et congés payés inclus ; - trente deux mille cent quatre vingt dix euros (32 190 €) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - trois mille deux cent dix neuf euros (3 219

nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

C... à la somme globale de 5 300 euros et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que l'envoi par

branche, du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle

[B] avec Mme [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M. [B] avec Mme [B] aux dépens ; condamné M.

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés