En outre, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un

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1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Sur l'indemnité de résiliation du bail rural Selon l' article L. 411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être

Monsieur [J] soutient que selon l'article L.3221-4 du code du travail, le principe d'égalité de traitement serait applicable à des fonctions qui ne seraient pas identiques mais de valeur égale.

qui pourra effectuer le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.