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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93731
13 avril 2023
Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00211
19 janvier 2011
comme elle l'a fait, sans faire profiter le doute au salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement
Chbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
Sur l'indemnité de résiliation du bail rural Selon l' article L. 411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
6253cde9bd3db21cbdd94eea
1 juillet 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
8 SS
CETAT:CETATEXT000007992319
20 novembre 1998
8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger" ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des
4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fd
20 mai 2015
Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code
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