[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 5411-6-1 du même code » et l’article L. 262-36, alors en vigueur, que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29

sur les questions suivantes : 1°) L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE fait-elle obstacle à la création d'une formation

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

de la prescription abrégée de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale et qu 'elle revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224, de sorte qu'elle se prescrit

X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

[X] [N] (Personne ayant fai l'objet des soins) né le 14/07/1999 à INCONNU demeurant 36 rue Louis talamoni - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Ayant été hospitalisé à l'Hôpital Les Murets non comparant représenté

Julien X... la somme de 36 804 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2000 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code civil, - dire et juger