défaut d'examen et d'une erreur de droit ; - en établissant deux listes d'aptitudes, le ministre a commis une erreur de droit ; - le ministre a méconnu les dispositions de l'article 39 de la loi du

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Albert X... a également formé appel de cette décision, entendant que la cour réforme la décision en ce qu'elle a retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Il n'a toutefois pas inclus le montant de cette pension dans ses charges qu'il a évalué à 921 euros hors frais de nourriture et d'habillement.

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102

Aucune des parties n'a comparu à l'audience EXPOSE DES MOTIFS Les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ».

. : 44291195571100), domiciliée [Adresse 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 avait

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

indépendants dans des conditions analogues, conformément aux exigences du a du I de l’article 212 du code général des impôts ; - pour déterminer le taux pratiqué, elle a appliqué la méthode CUP, recommandée