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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa72
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L.1152-1 du code du travail * 50.000 euros en réparation du préjudice sur le fondement des articles L.4121-1 et L.1152-4 du code du travail * 99.171 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielleChambre sociale
64549f14eedb07d0f818610f
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 (') le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 114-6 de ce code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303157_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85f0a4ff9ec259c09abe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501671_20250217
17 février 2025
17 février 2025
, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600142_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01630
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 1154-1, ainsi violé ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c50
9 juin 2004
9 juin 2004
l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021775
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 (') le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90339cffb4f1367441f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
code du travail ; 9) condamner la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 10) condamner
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021765
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L.1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991446
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces seuls faits, pris en leur ensemble, ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 13 sur 389