En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

ad article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; Attendu que, selon

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

L.1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise

700 du code de procédure civile.

Lévy doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

l'article 2044 du code civil.

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Que lorsque l'inaptitude a été constatée, comme en l'espèce, conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail avec deux examens médicaux espacés de deux semaines, l'intervention du

L. 4139-13 du code de la défense et les dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de